Les règles et précautions à respecter pour l’achat d’un véhicule ?

Vous songez à l’achat d’un véhicule. Avant d’acquérir votre nouvelle voiture ; vous souhaitez vous renseigner sur les modalités de vente de cette dernière et la documentation remise au moment de l’achat. Qu’il soit vendeur professionnel ou un particulier, certaines modalités sont indispensables. Découvrez dans la suite de cet article les règles et précautions pour que votre achat se déroule normalement.

Les éléments à prendre en compte lors de l’achat d’une voiture ?

Certaines précautions doivent être prises par l’acquéreur d’une voiture avant l’achat. Ainsi, ce dernier se devra de vérifier si les mentions obligatoires lors de la vente d’un véhicule vendu par un professionnel apparaissent au niveau de l’étiquetage du véhicule : marque, modèle, kilométrage, prix de vente. Ensuite, si le vendeur professionnel ou non professionnel est en possession des documents du véhicule et d’une carte grise à jour, si les mentions obligatoires indiquées sur l’étiquetage apparaissent également dans le contrat de vente, si le propriétaire du véhicule est en possession d’un contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule est ancien de plus de 4 ans et acquis auprès d’un particulier.

Les documents remis à l’acheteur lors de la vente

Qu’il soit vendeur professionnel ou un particulier, le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur un certain nombre de documents lors de la vente.
Ainsi, le vendeur est tenu de délivrer au futur propriétaire de la voiture :
– Le certificat d’immatriculation (ou « carte grise »)
– Le certificat de non-gage (« Certificat de situation administrative) délivré par la préfecture
– La déclaration de cession du véhicule en 2 exemplaires (un exemplaire pour le vendeur, un exemplaire pour l’acheteur)
– Pour un véhicule d’occasion de plus de 4 ans : le dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois
– Le carnet d’entretien
– Le livret d’utilisation...

Les délais de rétraction en cas d’achat d’une voiture

Une fois le bien acquis, l’acquéreur pourra disposer d’un délai de rétraction selon les conditions suivantes et uniquement si le vendeur est un professionnel :
– 14 jours « sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités » à compter de l’achat si l’achat est réalisé à distance (article L121-20-12 du Code de la consommation)
– 7 jours si l’achat a été fait à crédit (Article L311-15 du Code de la consommation)

La responsabilité du vendeur en cas de litige

Quelques mois/années après l’acquisition de la voiture, le bien présente quelques défauts. Dans cette hypothèse, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée par l’acheteur, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Ainsi, si la voiture présente un vice caché (défaut de fabrication, défaut de conformité du moteur...), l’acheteur pourra engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal civil dans le délai de 2 ans à compter de l’apparition du vice (article 1641 du Code civil). L’acheteur pourra exiger de se voir restituer la somme déboursée à condition de restituer le bien, ou à défaut conserver le véhicule et demander un remboursement partiel.
En revanche, si le bien a été acquis en raison de manœuvres visant à tromper l’acheteur sur la nature du bien, la garantie du vice du consentement peut être engagée et l’acheteur pourra engager une action en nullité devant le juge civil (article 1131 du Code civil).